Par un arrêt en date du 19 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a réformé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2018 qui avait annulé la totalité du Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du conseil municipal le 19 décembre 2016.

Le PLU du 19 décembre 2016 a donc été rétabli.

Toutefois, la Cour a annulé certaines dispositions de ce PLU, à savoir :

– les articles 2.2 applicables aux zones Ua, Ub, Uc et Ud du règlement du PLU relatif aux règles d’extension des logements, différentes selon le type d’habitat (individuel ou collectif) ;
– les secteurs de mixité sociale destinés exclusivement aux actifs ;
– la hauteur maximale des constructions fixée à 15 mètres en zone NA ;
– le classement de la parcelle AD 268 en zone Uch ;
– les prescriptions relatives aux immeubles susceptibles d’être rénovés dans les secteurs 1 et 4 de l’OAP 7.

Pour le reste, le PLU du 19 décembre 2016 est donc pleinement applicable sur le territoire de la commune.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 novembre 2019

2 - Procédures d’adaptation du PLU en cours

a) Révision générale du PLU

Le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2018 la mise en révision générale du Plan d’occupation des sols (POS) valant prescription du Plan local d’urbanisme (PLU) – délibération n°2018.13.04. Sont jointes ci-dessous les autres délibérations approuvées par le conseil municipal.

– Délibération n°2020.02.10 relative au premier débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

– Déliberation n°2020.10.06 relative au porter à connaissance pour la préparation du nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Pour cette procédure, un registre est mis à disposition en mairie au service urbanisme afin de recueillir les observations des personnes intéressées pendant toute la durée de la concertation.

Une réunion publique a eu lieu le jeudi 8 juillet 2021 de 9h à 11h dans la salle de cinéma de la Maison de Val, au cours de laquelle le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a été exposé, en présence du bureau d’études “Espaces et mutations”.

Lettre d’information PLU

b) Modification de droit commun n°2 (règlement)

Une modification n°2 du PLU est prescrite par l’arrêté municipal n°2022.0197, ci-joint

Cette modification vise à :

Autoriser sous condition, à l’article 2 des zones U et N, les travaux sur les bâtiments existants non conformes au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) et/ou au règlement du PLU.
Autoriser le maintien des retraits existants, à l’article 7 des zones U pour les bâtiments existants et en cas de démolition-reconstruction.
Cette modification peut aussi permettre la correction éventuelle d’erreurs matérielles et des clarifications de diverses règles.

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe Auvergne-Rhône-Alpes) a été consultée le 22 mars 2023 pour avis conforme suite à la décision de la commune de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure dite « examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ».

La MRAe a rendu un avis conforme le 9 mai 2023 dans lequel elle indique que :
« La modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Val d’Isère n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certaines plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ».

Suite à l’avis conforme de la MRAe, par une délibération approuvée le 5 juin 2023, le conseil municipal a pris en compte cet avis et a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification n°2 du PLU à une évaluation environnementale.

La procédure suit son cours.

c) Modification de droit commun n°3

Une modification n°3 du PLU est prescrite par l’arrêté municipal n°2023.0012

Cette modification porte sur :

– La mise en place d’un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) sur le bâtiment comprenant, notamment, l’ancienne piscine (zoné en secteurs Nr et Nsl) pour permettre la construction d’un bâtiment multi-usages et son espace ludo-sportif. Cette évolution nécessite à la fois un règlement adapté mais aussi une modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°3), relative à la préservation et la mise en valeur du front de neige.

A suivre…

3 - Mise à disposition de documents suite à l’approbation de procédures :

a) Révision allégée n°1

Le 7 novembre 2022 le conseil municipal a approuvé la révision allégée n°1 qui porte sur la démolition-reconstruction du restaurant d’altitude existant sur le secteur du lac de l’Ouillette.

Vous trouverez, ci-joint, les différents documents relatifs à cette procédure :

– La délibération n°2021.08.08 approuvée le 2 août 2021 par le conseil municipal pour la prescription de cette révision allégée et la définition des modalités de concertation

– La délibération n°2021.11.05 approuvée le 8 novembre 2021 par le conseil municipal concernant le bilan de concertation et l’arrêt de cette révision allégée. Annexes de cette délibération : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7

– Une enquête publique a eu lieu du 27 juin au 27 juillet 2022 inclus : le rapport du commissaire enquêteur et ses annexes 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8

– La délibération n°2022.11.06 approuvée le 7 novembre 2022 par le conseil municipal relative à l’approbation de cette révision allégée et ses annexes : 1 – 2 – 3 – 3 bis – 4 – 5 – 6 – 7

b) Révision allégée n°2

Le 7 novembre 2022 le conseil municipal a approuvé la révision allégée n°2 qui porte sur l’offre en restaurants d’altitude en vue de conforter les restaurants d’altitude existants, de permettre la création d’un restaurant d’altitude, le réaménagement et le confortement d’un site avec la création d’un restaurant d’altitude et d’un hébergement touristique, la prise en compte de la réalisation d’un restaurant d’altitude, ainsi que sur un projet de parking en amont du Fornet, afin, notamment, de mutualiser les besoins en stationnement.

Vous trouverez, ci-joint, les différents documents relatifs à cette procédure :

– La délibération n°2021.08.09 approuvée le 2 août 2021 par le conseil municipal pour la prescription de cette révision allégée et la définition des modalités de concertation.

– La délibération n°2021.11.06 approuvée le 8 novembre 2021 par le conseil municipal concernant le bilan de concertation et l’arrêt de la révision allégée n°2 du PLU. Annexes de cette délibération : 1 – 2 – 3A – 3B – 4 – 5 – 6.

– Une enquête publique relative a eu lieu du 27 juin au 27 juillet 2022 inclus : le rapport du commissaire enquêteur et ses annexes : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8

– La délibération n°2022.11.07 approuvée le 7 novembre 2022 par le conseil municipal relative à l’approbation de cette révision allégée et ses annexes : 1 – 2 – 3 – 3bis – 4 – 5 – 6 – 6bis – 7 – 8