Mon village
Le P.L.U
Par un arrêt en date du 19 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a réformé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2018 qui avait annulé la totalité du Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du conseil municipal le 19 décembre 2016.
Le PLU du 19 décembre 2016 a donc été rétabli.
Toutefois, la Cour a annulé certaines dispositions de ce PLU, à savoir :
– les articles 2.2 applicables aux zones Ua, Ub, Uc et Ud du règlement du PLU relatif aux règles d’extension des logements, différentes selon le type d’habitat (individuel ou collectif) ;
– les secteurs de mixité sociale destinés exclusivement aux actifs ;
– la hauteur maximale des constructions fixée à 15 mètres en zone NA ;
– le classement de la parcelle AD 268 en zone Uch ;
– les prescriptions relatives aux immeubles susceptibles d’être rénovés dans les secteurs 1 et 4 de l’OAP 7.
Pour le reste, le PLU du 19 décembre 2016 est donc pleinement applicable sur le territoire de la commune.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 novembre 2019
Additif au rapport de présentation
Zonage-La Daille-Le Crêt
Zonage-Centre-Station
Zonage-Laisinant-Fornet
Zonage-Legettaz-Chatelard-Manchet
Zonage-Grand territoire
OAP : Orientations d’aménagement et de Programmation
Liste des servitudes d’utilité publique
Procédure de révision en cours et rappel de la mise à disposition d’un registre
Le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2018 la mise en révision générale du Plan d’occupation des sols (POS) valant prescription du Plan local d’urbanisme (PLU) – délibération n°2018.13.04. Sont jointes ci-dessous les autres délibérations approuvées par le conseil municipal.
- Délibération n°2020.02.10 relative au premier débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
- Déliberation n°2020.10.06 relative au porter à connaissance pour la préparation du nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Pour cette procédure, un registre est mis à disposition en mairie au service urbanisme afin de recueillir les observations des personnes intéressées pendant toute la durée de la concertation.