Règlementation Terrasses et débits de boisson

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la licence d’un restaurant et de débit de boissons :

  • Qui doit avoir une licence ? 
  • Quelle licence obligatoire pour quelle catégorie d’alcool ? 
  • Quelles sont les conditions pour demander une licence ? 
  • Comment obtenir une licence ? 

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Formulaire - Permis d'exploitation