Urbanisme : nouvelle ordonnance « délais d’instruction »

Une nouvelle ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel de la République française, le 8 mai 2020. Elle modifie l’ordonnance n°2020-306.

Ordonnance du 7 mai 2020

 

Crédit photo : Beatriz Pérez Moya

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