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Mon village
P.L.U & P.A.D.D
Par un arrêt en date du 19 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a réformé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2018 qui avait annulé la totalité du Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du conseil municipal le 19 décembre 2016.
Le PLU du 19 décembre 2016 a donc été rétabli.
Toutefois, la Cour a annulé certaines dispositions de ce PLU, à savoir :
– les articles 2.2 applicables aux zones Ua, Ub, Uc et Ud du règlement du PLU relatif aux règles d’extension des logements, différentes selon le type d’habitat (individuel ou collectif) ;
– les secteurs de mixité sociale destinés exclusivement aux actifs ;
– la hauteur maximale des constructions fixée à 15 mètres en zone NA ;
– le classement de la parcelle AD 268 en zone Uch ;
– les prescriptions relatives aux immeubles susceptibles d’être rénovés dans les secteurs 1 et 4 de l’OAP 7.
Pour le reste, le PLU du 19 décembre 2016 est donc pleinement applicable sur le territoire de la commune.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 novembre 2019
Additif au rapport de présentation
Zonage-La Daille-Le Crêt
Zonage-Centre-Station
Zonage-Laisinant-Fornet
Zonage-Legettaz-Chatelard-Manchet
Zonage-Grand territoire
OAP : Orientations d’aménagement et de Programmation
Liste des servitudes d’utilité publique du 29 octobre 2021
Arrêté préfectoral du 6 août 2021
Suite à l’approbation du Règlement local de publicité (RLP) par le conseil municipal du 2 août 2021, ce document est annexé au PLU.
PLU/PADD Procédure de révision en cours et rappel de la mise à disposition d’un registre
Le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2018 la mise en révision générale du Plan d’occupation des sols (POS) valant prescription du Plan local d’urbanisme (PLU) – délibération n°2018.13.04. Sont jointes ci-dessous les autres délibérations approuvées par le conseil municipal.
- Délibération n°2020.02.10 relative au premier débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
- Déliberation n°2020.10.06 relative au porter à connaissance pour la préparation du nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Pour cette procédure, un registre est mis à disposition en mairie au service urbanisme afin de recueillir les observations des personnes intéressées pendant toute la durée de la concertation.
Une réunion publique a eu lieu le jeudi 8 juillet 2021 de 9h à 11h dans la salle de cinéma de la Maison de Val, au cours de laquelle le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a été exposé, en présence du bureau d’études « Espaces et mutations ».
Enquête publique relative à la révision allégée n°1 du 27 juin au 27 juil. 2022
Par délibération n°2021.08.08, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la prescription de la révision allégée n°1 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Val d’Isère et a défini les modalités de concertation.
Cette révision allégée porte sur le projet d’extension du restaurant d’altitude existant situé aux abords du lac de l’Ouillette, qui présente un intérêt général pour la commune puisqu’il permet de conforter le positionnement touristique dans une logique de diversification hiver-été. Elle a été prescrite en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a été débattu au conseil municipal du 2 novembre 2020.
Par délibération n°2021.11.05, le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation ainsi que l’arrêt de la révision allégée n°1 du PLU. Annexes de cette délibération : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7
Une enquête publique relative à la révision allégée N°1 a eu lieu du 27 juin au 27 juillet 2022 inclus.
A suivre…
Enquête publique relative à la révision allégée n°2 du 27 juin au 27 juil. 2022
Par délibération n°2021.08.09, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité la prescription de la révision allégée n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Val d’Isère et a défini les modalités de concertation.
Cette révision allégée porte sur l’offre en restaurants d’altitude en vue de conforter des restaurants d’altitude existants, de permettre la création d’un restaurant d’altitude, le réaménagement et le confortement d’un site avec la création d’un restaurant d’altitude et d’un hébergement touristique, et la prise en compte de la réalisation d’un restaurant d’altitude.
Cette révision allégée n°2 porte aussi sur un projet de parking en amont du Fornet, afin, notamment, de mutualiser les besoins en stationnement.
Elle a été prescrite en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a été débattu au conseil municipal du 2 novembre 2020.
Par délibération n°2021.11.06, le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation ainsi que l’arrêt de la révision allégée n°2 du PLU. Annexes de cette délibération : 1 – 2 – 3A – 3B – 4 – 5 – 6.
Une enquête publique relative à la révision allégée N°2 a eu lieu du 27 juin au 27 juillet 2022 inclus.
A suivre…